Accueil > Conditions générales de vente

GENERALITES : Le fait de passer commande implique la connaissance et l’adhésion entière et sans réserve par l’acheteur des conditions générales de vente. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

COMMANDES : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et ne sont acceptées que sous la responsabilité du client. De part le nombre de références à disposition il est recommandé au client de remplir le bon de commande référencé "BC/Année en cours". MADAC SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-conformité du produit livré si le client n’a pas correctement rempli le document précité

MODIFICATION DE LA COMMANDE : toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises. En cas de demande de modification ou retour de la commande par le client suite à une erreur de sa part, les frais de transport seront à son entière charge et une pénalité de 20% de la valeur du produit en cause lui sera facturé pour remise en stock et frais administratifs.

LIVRAISON/OBJET DE LA LIVRAISON : Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l’obligation pour nous, de livrer à la date indiquée. En aucun cas, ces dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à annulation des commandes en cours. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. L’acheteur ne saurait en aucun cas repousser le règlement du matériel pour cause de non livraison dans les temps ou de non fonctionnement. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

CAS DE FORCE MAJEURE : Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure, et notamment en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et événements précédemment énumérés.

EXPEDITIONS TRANSPORT : Le client destinataire s’engage à vérifier systématiquement l’état des marchandises livrées dès leur arrivée après déballage complet, et ce en présence du transporteur. En cas d’avarie le produit endommagé devra être automatiquement refusé et sera remplacé. En cas de manquants, de pertes, le destinataire devra faire lui-même, à la livraison des marchandises, tous les recours nécessaires contre le transporteur, dans les formes, délais et règles en usage en matière de transport, sous peine de perdre tout recours.

PRIX : Les offres de prix, sauf si leur durée de validité est spécifiée, sont révisables. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

CONDITIONS DE REGLEMENT : Une facture est établie pour chaque livraison. Nos factures sont payables conformément aux conditions qui y sont stipulées : la date d'émission de la facture faisant foi. Aucun escompte ou autre déduction ne seront acceptés. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. Nos avoirs ne sont établis qu’à réception des marchandises, et ne peuvent dans tous les cas donner lieu à une déduction que sur le mois de facturation en cours.
Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie (telle une caution bancaire) peut être exigée en l’absence de références jugées satisfaisantes par nous, soit lors d’une première commande, soit ultérieurement si notre appréciation du risque change pour quelque raison que ce soit.
Les frais de paiement en contre remboursement sont à la charge du client.
Le défaut de paiement aux échéances convenues, sans accord de report de notre part, entraînera sans mise en demeure préalable :

1. Le paiement majoré d’un intérêt égal à 1.5 fois le taux légal au jour de la livraison,
2. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de retard de paiement, nous nous réservons au surplus la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres et livraisons en cours sans préjudice de tout autre recours, et notamment de résolution de la vente. Les versements qui auraient déjà été effectués par l’acheteur resteront la propriété de MADAC SAS à titre de dommages et intérêts. La marchandise restera l’entière propriété de MADAC SAS jusqu’à complet règlement.

PRODUITS NON HOMOLOGUES : Nous précisons à notre aimable clientèle que certaines pièces que nous commercialisons dites Racing, destinées à un usage exclusif sur circuit, et les toutes les pièces Tuning, destinées à un usage exposition et show, peuvent modifier ou sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule. Leur utilisation ne saurait engager la responsabilité de la Société MADAC SAS. Toutes modifications des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation routière. Il est interdit de s'en servir sur la voie publique. L'acquéreur des pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu. Toute vente de système d'échappement réservé à la compétition est subordonnée à la signature d'un engagement de la part de l'acheteur qui reconnaît avoir pris connaissance de l'arrêté du 21 Février 1991, relatif à l'homologation des dispositifs d'échappements susceptibles d'être adaptés aux véhicules réceptionnés au titre du Code de la Route.

GARANTIE CONTRACTUELLE : Tous nos articles sont garantis pour une période de 3 ans contre tout vice de fabrication et en cas d'utilisation normale desdits articles. L’effet de notre garantie est limité au remplacement ou réparation des pièces représentant un défaut de fabrication nettement établi. La date de la garantie correspond à la date de facturation. En cas de défectuosité, une fiche examen produit devra être fournie à MADAC SAS pour justifier d’une acceptation de retour pour expertise. Tout retour devra être effectué en port payé par le client.
En cas de remplacement ou de réparation après examen et acceptation de garantie, MADAC SAS ne supportera les frais de réexpédition que sur le territoire français. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En aucun cas, La Société MADAC SAS ne peut être tenue pour responsable d'une utilisation incorrecte des produits achetés ou d'un montage incorrect de ces dits produits et des conséquences qui en découleraient.
Les conséquences de leur utilisation et de leur montage ne sauraient engager la responsabilité de la Société MADAC SAS DOCUMENTS : Les offres de prix, photos, catalogues, dimensions et autres documents ne sont qu’indicatifs et approximatifs, sauf spécifications contraires. Ils restent propriété du fournisseur, et ne sauraient être communiqués à des tiers.
Toute utilisation du nom MADAC, du logo MADAC, de documents techniques concernant les produits MADAC, même à des fins de promotion ou de campagne publicitaire, sera soumise à une autorisation écrite de la part de MADAC.

RESERVE DE PROPRIETE : Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux lois des 12 mai 1980 et 25 janvier 1985. En cas de remise ou d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie avant paiement intégral du prix au vendeur. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que les tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite. L’autorisation de revente ou d’utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

RESOLUTION DE LA VENTE : En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ces obligations, nous nous réservons le droit de constater la résolution de plein droit de la vente sous huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet, et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le client, étant acquis au vendeur à titre de premier dommage et intérêts et sans préjudice de tous autres.

CLAUSE PENALE : En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 1000 € pour tenir compte des honoraires et autres frais découlant de ladite action.

JURIDICTION : En cas de contestation quelconque d’une livraison ou de son règlement, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY (43), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.